Crédit à la consommation Suisse


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Le crédit à la consommation en Suisse en quelques mots

Selon l'Office fédéral de la statistique, plus de 1.3 million de personnes résidantes en Suisse vivent dans un ménage ayant souscrit à un crédit au moins. Que cela soit pour un crédit auto, un crédit immobilier ou pour un crédit vacances, il existe forcément une offre de crédit répondant à vos besoins.

Pour être éligible à l'octroi d'un crédit à la consommation en Suisse, le demandeur doit répondre à un certain nombre d'exigences, notamment :

  • être suisse ou disposer d'un permis B, C, L ou frontalier G
  • être âgé(e) d'au moins 18 ans
  • Avoir un revenu mensuel minimum de CHF 2'500.- 
  • n'avoir aucune poursuite, saisie, ou acte de défaut de biens enregistré dans l'ensemble des offices cantonaux référents à travers la Suisse.

En règle générale, il est possible pour toute personne salariée (fixe ou temporaire), indépendante, ou rentière AVS / AI d'obtenir un crédit à la consommation en Suisse.

Comme mentionné dans les spécifications ci-dessus, les personnes frontalières résidant en France, Italie, Allemagne ou Liechtenstein et travaillant en Suisse sont également éligibles à l'octroi d'un crédit en Suisse.

Dans la plupart des cas, les demandes de crédit sont traitées dans les 24 heures suivant l'envoi du dossier de la part du client, qui est immédiatement notifié dès lors que la validation de son crédit est effective.

Le versement de la somme d'argent désirée peut se faire par virement bancaire ou postal, ou en retrait dans une agence affiliée, dès lors que le délai légal de révocation de 7 jours est terminé.

Quelques mots sur la législation suisse

En Suisse, le marché du crédit à la consommation est très encadré par la Loi fédérale sur le crédit à la consommation, plus communément appelée « LCC » dans le but de protéger tout demandeur de crédit.

Elle établit, conjointement avec certains articles de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), les règles qu'à la fois les demandeurs et les organismes de crédit doivent respecter dans le cadre de l'octroi d'un crédit à la consommation.

Lors d'éventuels conflits entre demandeur et société de crédit, ce sont ces deux textes de loi qui servent de base aux juristes pour arbitrer ces situations.

On mettra notamment en avant ces trois articles, véritables piliers de tout contrat de crédit à la consommation :

Article 9 al.2 de la LCC : le contrat de prêt contiendra notamment les indications suivantes :

  • le montant net de votre crédit privé en ligne ;
  • le taux annuel effectif global ou le taux d'intérêt annuel et les frais applicables lors de la conclusion du contrat ;
  • les conditions de modification des éléments précédemment mentionnés ;
  • le plafond éventuel de votre emprunt bancaire ;
  • les conditions exactes de remboursement ;
  • le droit de révocation et le délai de révocation.

Dans le cas où votre contrat de crédit ne contiendrait pas l'ensemble des indications susmentionnées, vous devez immédiatement en informer votre organisme de crédit afin que les modifications nécessaires y soient apportées.

Article 16 al.1 de la LCC : le consommateur peut révoquer par écrit, dans un délai de sept jours, son offre de conclure le contrat ou son acceptation.

Vous avez donc, dans ce délai, la possibilité de résilier votre contrat sans aucune obligation inhérente.

Le demandeur de crédit est donc invité à bien se familiariser avec l'intégralité des conditions auxquelles il s'engage durant cette période (l'ensemble de ces conditions lui sera, dans tous les cas, intégralement expliqué avant la conclusion de son contrat de crédit à la consommation).

Aussi, compte tenu de l'article 3 au point n de la LCD, tout organisme proposant ses services en matière de crédit est tenu de signaler dans l'ensemble des annonces publiques qu'il effectue que l'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement du consommateur.