Regroupement de crédits


credit suisse consommation

La loi relative au rachat de crédit

Le rachat de crédit se définit comme une démarche financière consistant à consolider en un seul et unique crédit les différents crédits en cours. Étant utilisée généralement pour les crédits de consommation, cette opération est dotée d'un cadre réglementaire et légal spécifique. Ceci met en cause la loi Lagarde, établi par Christine Lagarde, et qui vise toute acquisition de prêt regroupant deux créances en minimum dont l'un est en cours de remboursement. Elle s'applique à tout type de crédit à la consommation. La loi Lagarde se présente sous plusieurs mesures comme la liberté des emprunteurs de mettre en concurrence les établissements financiers concernant la partie assurance de leur crédit et l'augmentation de la durée des procédures de surendettement sur un délai de 8 ans à 10 ans.

Principe de la loi sur le rachat de crédit

L'entrée en vigueur de cette loi a eu un impact sur les grands acteurs financiers proposant du rachat de crédit. Cette loi donne un cadre à l'activité de rachat de crédit en fixant des règles aux différents intervenants, à savoir : le prêteur, les intermédiaires et les organismes de crédits. La loi Lagarde les oblige tous à suivre quelques règles dont les principaux sont les suivantes :

  • Le prêteur consulte systématiquement le fichier FICP
  • L'emprunteur doit remplir et signer une « fiche d'information et de dialogue » quand l'opération de crédit est achevée à distance ou sur le lieu de vente.
  • Pour les crédits supérieurs à 3 000 euros, l'emprunteur doit signer la fiche de dialogue avec les pièces justificatives réclamées.

Application de la loi Lagarde

La loi Lagarde est applicable pour les sommes excédant le plafond de 75 000 euros. Cette loi peut également s'opposer au crédit immobilier si ce dernier fait l'objet d'un rachat de crédit. On peut trouver actuellement plusieurs agences de rachat de crédit qui offrent la consolidation de crédits immobiliers pour permettre à leurs client de pouvoir profiter des taux plus faibles.